Dernière mise à jour : 27 juin 2026
1. Objet
Les présentes CGU définissent les modalités d'accès et d'utilisation de la plateforme GISWatt (le « Service ») : localisation d'un site, estimation du gisement de vent ou d'ensoleillement, calcul d'un productible et d'une rentabilité indicatifs, analyse de contraintes à partir de données ouvertes, et enregistrement de projets et de documents associés.
2. Acceptation
L'utilisation du Service vaut acceptation pleine et entière des présentes CGU. L'acceptation est recueillie de manière prouvable (case à cocher horodatée) ; chaque version est archivée et datée.
3. Accès et compte
L'accès aux fonctions complètes suppose la création d'un compte et, le cas échéant, un abonnement actif. Pour la sécurité des accès, le Service impose une double authentification (2FA). L'Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité réalisée depuis son compte ; il s'engage à fournir des informations exactes.
4. Nature du Service — avertissement essentiel
Les résultats fournis par GISWatt le sont à titre purement indicatif. Le gisement, le productible, la rentabilité et les contraintes affichés sont des estimations issues de données ouvertes (Open-Meteo, IGN/Géoplateforme, PVGIS, OpenStreetMap…) et de modèles de calcul.
Ils ne constituent ni une étude de faisabilité, ni une garantie de production, ni un avis réglementaire. Ils ne remplacent pas une campagne de mesure du gisement, une étude de raccordement, une étude d'impact, ni les autorisations administratives requises (permis de construire, autorisation environnementale, réglementation ICPE pour l'éolien, servitudes, etc.). Toute décision d'investissement ou d'implantation relève de la seule responsabilité de l'Utilisateur, à qui il appartient de faire réaliser les études détaillées nécessaires.
5. Utilisation conforme
L'Utilisateur s'interdit notamment : tout usage contraire à la loi ou à l'ordre public ; toute extraction ou réutilisation non autorisée des bases de données du Service ; toute tentative d'atteinte à la sécurité ou à l'intégrité de la plateforme ; le partage de ses identifiants. Un usage non conforme peut entraîner la suspension du compte.
6. Contenus de l'Utilisateur (projets, documents)
L'Utilisateur reste propriétaire des contenus qu'il soumet (paramètres de site, projets enregistrés, documents joints). Il concède à GAM-TECH SAS une licence non exclusive, gratuite et pour le monde entier limitée à ce qui est strictement nécessaire pour héberger, afficher et traiter ces contenus au sein du Service à sa demande. GAM-TECH peut établir des statistiques d'usage sous forme anonymisée ou agrégée à des fins d'amélioration du Service (voir Politique de confidentialité).
7. Propriété intellectuelle
Le Service, ses composants logiciels, ses interfaces et ses bases de données sont la propriété exclusive de GAM-TECH SAS et sont protégés au titre du droit d'auteur et du droit des producteurs de bases de données. L'Utilisateur bénéficie d'un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible, pour la durée de son accès. Aucune cession de droits n'est consentie.
8. Disponibilité
GAM-TECH s'efforce d'assurer la continuité du Service mais ne garantit pas une disponibilité ininterrompue. Le Service peut être suspendu pour maintenance ou en cas de force majeure (article 1218 du Code civil). Le Service dépend par ailleurs de sources de données tierces dont la disponibilité ne peut être garantie.
9. Responsabilité
GAM-TECH fournit le Service avec diligence, dans le cadre d'une obligation de moyens. Compte tenu du caractère indicatif des résultats (article 4), GAM-TECH ne saurait être tenue responsable des dommages résultant d'une décision prise sur le fondement du Service, ni des dommages indirects (perte d'exploitation, de données, de chiffre d'affaires, manque à gagner).
Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou de dol, ni dans les cas où la loi en interdit l'exclusion, notamment à l'égard des consommateurs. Aucune stipulation ne prive de sa substance l'obligation essentielle de GAM-TECH (article 1170 du Code civil).
10. Fonctionnalités algorithmiques et intelligence artificielle
Les calculs de GISWatt reposent à ce jour sur des modèles déterministes et des données ouvertes ; aucune décision produisant des effets juridiques n'est prise sur le seul fondement d'un traitement automatisé. Toute fonction future fondée sur l'intelligence artificielle fera l'objet d'une information de transparence, conformément au règlement (UE) 2024/1689 sur l'intelligence artificielle. Les résultats restent en tout état de cause indicatifs (article 4).
11. Modification des CGU
GAM-TECH peut faire évoluer les présentes CGU. Les modifications substantielles sont portées à la connaissance des Utilisateurs ; la date de mise à jour figure en tête de page.
12. Droit applicable & litiges
Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, et après nous avoir sollicités sans réponse satisfaisante, le consommateur peut recourir gratuitement à la médiation de la consommation auprès de CM2C — 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris — Tél. 01 89 47 00 14 — cm2c.net/declarer-un-litige.php — litiges@cm2c.net, et saisir, à son choix, la juridiction de son lieu de domicile. Les conditions de vente figurent dans les CGV.
13. Contact
GAM-TECH SAS, 15 impasse du Mau, 51470 Saint-Memmie — RCS Châlons-en-Champagne 105 835 888 — contact@giswatt.com.
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