This document is provided in French, the binding language of the contract. This translation notice is for information only.
Abonnements GISWatt · Dernière mise à jour : 27 juin 2026
1. Objet
GISWatt est fourni en mode SaaS (logiciel accessible en ligne par abonnement). La souscription confère un droit d'accès au Service pour la durée de l'abonnement ; elle n'emporte aucune cession de logiciel ni de droit de propriété intellectuelle.
2. Offres et prix
Les formules et leurs prix figurent sur la grille tarifaire affichée sur le site et rappelée au moment de la commande, qui fait foi. Les prix sont indiqués en euros ; le régime de TVA applicable est précisé lors de la commande. N° de TVA intracommunautaire de GAM-TECH SAS : FR 01 105 835 888.
3. Commande et formation du contrat
La souscription s'effectue en ligne après création d'un compte, sélection d'une formule, acceptation des présentes CGV et des CGU, puis paiement. Le contrat est formé à la confirmation du paiement.
4. Paiement
Le paiement est encaissé par notre prestataire de paiement sécurisé (Revolut), via une page de paiement dédiée. GAM-TECH ne collecte ni ne conserve les données de carte bancaire. L'abonnement est payable d'avance, par période.
Clients professionnels : en cas de retard de paiement, sont exigibles de plein droit des pénalités de retard ainsi que l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (article L441-10 du Code de commerce). L'accès au Service peut être suspendu après mise en demeure restée sans effet.
5. Reconduction automatique
L'abonnement est reconduit automatiquement à l'échéance de chaque période, au tarif en vigueur, sauf résiliation avant l'échéance. Conformément à l'article L215-1 du Code de la consommation, le consommateur est informé par écrit, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme, de la possibilité de ne pas reconduire son contrat.
6. Droit de rétractation (consommateurs)
Le consommateur dispose en principe d'un délai de 14 jours pour se rétracter (article L221-18 du Code de la consommation). Toutefois, s'agissant d'un service numérique dont l'exécution commence immédiatement, le consommateur qui demande expressément l'accès immédiat au Service et reconnaît renoncer à son droit de rétractation perd ce droit une fois le service pleinement exécuté, conformément à l'article L221-28, 13° du Code de la consommation.
Ce consentement exprès et cette renonciation sont recueillis au moment de la souscription.
7. Durée, résiliation et remboursement
- L'abonnement peut être résilié à tout moment depuis l'espace « Mon compte » ; la résiliation prend effet à la fin de la période en cours, sans reconduction ultérieure.
- La période déjà entamée n'est pas remboursée, sauf disposition légale impérative.
- En cas de résiliation du fait de GAM-TECH sans faute de l'Utilisateur, la part d'abonnement payée et non consommée est remboursée au prorata.
8. Réversibilité et récupération des données
À la résiliation, l'Utilisateur peut récupérer ses données (notamment ses projets enregistrés et les documents associés) dans un format réutilisable, sans frais disproportionnés ni verrouillage, conformément au règlement (UE) 2023/2854 (« Data Act »).
9. Garantie légale (consommateurs)
Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité applicable aux contenus et services numériques (articles L224-25-1 et suivants du Code de la consommation), indépendamment de toute garantie commerciale.
10. Responsabilité
La responsabilité de GAM-TECH au titre du Service est régie par l'article 9 des CGU, étant rappelé que les résultats de pré-étude sont fournis à titre purement indicatif et ne se substituent pas aux études détaillées et autorisations requises (article 4 des CGU).
11. Modification des CGV et des prix
GAM-TECH peut faire évoluer ses tarifs et ses CGV. Tout nouveau prix s'applique à compter de la période d'abonnement suivante ; l'Utilisateur en est informé et peut, s'il le refuse, résilier avant son entrée en vigueur.
12. Droit applicable & litiges
Les présentes CGV sont régies par le droit français. Conformément aux articles L616-1 et R616-1 du Code de la consommation, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige, après avoir préalablement adressé une réclamation écrite à GAM-TECH et à défaut de réponse satisfaisante. Le médiateur compétent est :
CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice49 rue de Ponthieu, 75008 Paris
Tél. 01 89 47 00 14 · cm2c.net/declarer-un-litige.php · litiges@cm2c.net
Association loi 1901 agréée par la CECMC — n° W751237320
Le consommateur reste libre de saisir la juridiction de son choix. Pour les professionnels, compétence est attribuée aux tribunaux du ressort du siège de GAM-TECH SAS.
13. Vendeur
GAM-TECH SAS, société par actions simplifiée au capital variable de 6 060 € — 15 impasse du Mau, 51470 Saint-Memmie — RCS Châlons-en-Champagne 105 835 888 — TVA FR 01 105 835 888 — contact@giswatt.com.
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